CGV et Mentions légales

CGV et Mentions légales

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part Nicolas RICCI propriétaire du site de vente https://mapetitecommode.com , SIRET 82251998900013, résidant 5 Allée René Caillié 38090 Villefontaine ci-après dénommé « Ma petite commode », et d’autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site https://mabentobox.fr/, ci-après dénommé « le Client ». Tout achat sur le site https://mapetitecommode.com entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité de ces conditions.

ARTICLE 1 : CAPACITÉ DE L’ACHETEUR

Le Client qui achète sur le site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRIX

Tous les prix présentés sur le site s’entendent en euros toutes taxes comprises. Ma petite commode se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande. Les marchandises restent la propriété intégrale de Ma petite commode jusqu’à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION DES ARTICLES

Ma petite commode s’efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Toutefois, une éventuelle erreur ou omission ne pourrait être imputée à Ma petite commode et en aucun cas la responsabilité de Ma petite commode ne pourra être engagée pour ce motif. Les photographies et vidéos ne peuvent être opposées à Ma petite commode.

ARTICLE 4 : COMMANDE

La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par Ma petite commode. Ma petite commode se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec Ma petite commode ou si Ma petite commode estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement. Ma petite commode se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires s’il l’estime nécessaire, telles qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant la demande, la commande et le paiement sont annulés. Ma petite commode s’engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 5 : LIVRAISON EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

Toute commande passée avant 17:00 est traitée le jour même, sauf pour les commandes passées le samedi et le dimanche et qui seront traitées le lundi, ainsi que les commandes passées les jours fériés et qui seront traitées le jour ouvré suivant.

Les délais de livraison sont de la seule responsabilité des Transporteurs et en aucun cas la responsabilité de Ma petite commode ne pourrait être engagée en cas de non-respect des délais de livraison.

ARTICLE 6 : LIVRAISON INTERNATIONALE

Les frais de port pour les livraison internationales sont à la charge du Client et varient en fonction du lieu de destination.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

A. LES DIFFÉRENTS MODES DE PAIEMENT :

Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente. Le Client paie sur le site https://mapetitecommode.com par carte bancaire des réseaux Visa, Mastercard et American Express via la plateforme de paiement sécurisé Stripe et via Paypal.

B. VÉRIFICATION DES PAIEMENTS

Afin de se protéger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, Ma petite commodecontrôle les commandes qui ont été validées sur son site. Dans le cadre de ce contrôle, notre service client pourra être amené à vous demander certaines pièces utiles à la validation de votre commande et notamment un justificatif de domicile à votre nom, ou au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison etc.

ARTICLE 8 : PAIEMENT SÉCURISÉ – PROTECTION DES TRANSACTIONS BANCAIRES

Le paiement en ligne des Services s’effectue via le système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance « Stripe » qui repose sur l’utilisation de la technologie SSL de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées, et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

L’Utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’Utilisateur et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.

ARTICLE 9 – RÉTRACTATION

En application des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout produit neuf et non ouvert, dans son emballage d’origine et en parfait état (permettant une recommercialisation), pour en demander le remboursement sans pénalité.Le délai de retour pour obtenir un échange ou un avoir est de 30 jours à compter de la réception du colis.

Le client doit par conséquent placer l’emballage intact contenant le produit dans un emballage adapté afin de nous la renvoyer. Le client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la commande dont il s’agit, et son titulaire.

Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le cout du dommage est à la charge du client. Seul le Client identifié comme tel auprès de Ma petite commode peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison. L’adresse de retour est : Nicolas RICCI, 5 Allée René Caillié 38090 Villefontaine.

ARTICLE 10 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Ma petite commode se réserve le droit de collecter des données sur le Client. Toutefois, conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout Client ou utilisateur du site peut s’opposer à l’utilisation commerciale de ses données et bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Par ailleurs, toutes les données collectées par Ma petite commode sont déclarées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 11 : RETOUR, ÉCHANGE

Tout Client peut demander l’échange de son article dans un délai de 15 jours à compter de la date de la commande. Les retours des commandes expédiées en France métropolitaine sont à la charge du Client.

Le produit pour lequel le Client demande un échange doit être intact, non ouvert et dans son emballage d’origine. Le Client doit joindre à son envoi le produit, le numéro de la commande concernée par le retour, la désignation du ou des produits concernés par le retour, ainsi qu’une demande d’échange ou de bon d’achat.

Si l’article est refusé par Ma petite commode, celui-ci est renvoyé au Client aux frais de Ma petite commode sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit. Si le retour n’a pas été annoncé par le client, un bon achat est automatiquement créé et envoyé au client.

ARTICLE 12 : BONS D’ACHAT

Les bons d’achat envoyés par Ma petite commode en échange d’un retour sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des produits proposés sur le site https://mapetitecommode.com . Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels.

ARTICLE 13 : CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de Ma petite commode. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site https://mapetitecommode.com, qu’ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de Ma petite commode et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. A ce titre, toute reproduction du site https://mapetitecommode.com, partielle ou intégrale, est strictement interdite. Vous pouvez mettre en place des liens vers notre site internet si vous le faites de manière loyale et que cela ne porte en aucun cas atteinte à notre réputation ou profite de notre notoriété. Il vous est toutefois interdit d’établir un tel lien de sorte que cela suggère une forme d’association si celle-ci n’existe pas. Par ailleurs, il est strictement interdit de mettre en place un lien vers notre site sur un site internet qui ne vous appartient pas. Nous nous réservons le droit de supprimer les liens sans préavis.

ARTICLE 15 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La société Ma petite commode ne pourra être responsable à l’égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d’incidents découlant d’une négligence, d’une défaillance ou d’une maladresse de l’acheteur, ou résultant d’une mauvaise utilisation par l’acheteur de l’un des produits proposés à la vente sur le site https://mapetitecommode.com. Concernant l’accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, la société Ma petite commode n’a qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Ma petite commode ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique. En outre, Ma petite commode est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Enfin la responsabilité de Ma petite commode est limitée au montant de la commande du Client.

ARTICLE 16 : GARANTIE LÉGALE

Les produits vendus sur le site https://mapetitecommode.com sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

16.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

16.2 GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 17 : LITIGE – RÉCLAMATION – INFORMATIONS

Si vous avez une question, une réclamation ou besoin d’informations relatives aux conditions de vente en ligne mises en place par Ma petite commode, adressez-vous au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mapetitecommode.com.

ARTICLE 18 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’ensemble des produits proposés à la vente sur https://mapetitecommode.com restent la propriété de la société Ma petite commode jusqu’à leur paiement complet.

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE

L’acheteur accepte et reconnaît pleinement que le droit français régit les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout différent ou litige pouvant surgir entre l’acheteur et la société Ma petite commode. De plus, l’internaute (ou l’acheteur) acceptent qu’en cas de litige, suite à une visite ou à un achat sur https://mapetitecommode.com, ce sont les tribunaux français qui sont reconnus compétents.

MENTION LÉGALES

Le site e-commerce https://mapetitecommode.com est la propriété de Nicolas RICCI, SIRET 82251998900013, résidant 5 Allée René Caillié 38090 Villefontaine.

Le Service Client peut être joint par e-mail à l’adresse contact@mapetitecommode.com.

DÉCLARATION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. COLLECTE ET UTILISATION GÉNÉRALE DES DONNÉES

a. Commande : Lors de votre commande, nous sommes amenés à enregistrer vos données afin de traiter au mieux votre commande et de procéder à l’expédition des produits achetés. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser nos offres. Grâce à votre adresse e-mail nous pourrons vous envoyer une confirmation de commande et communiquer avec vous si nécessaire. Votre adresse e-mail permet également votre identification lors de la connexion à votre compte d’utilisateur. Les données à caractère personnel collectées sur https://mapetitecommode.com sont exclusivement réservées à la société Ma petite commode.

b. Connexion à votre compte d’utilisateur : Quand vous passez commande sur notre site, nous vous proposons un accès à votre « Compte Utilisateur » protégé par un mot de passe. Cela vous permet d’avoir accès aux informations relatives à vos commandes passées et de corriger vos informations personnelles si besoin. Il est important de ne pas divulguer à des tiers les données d’accès à votre « Compte Utilisateur » dont l’usage est strictement personnel.

c. Publicité : Nous utilisons les données vous concernant pour vous envoyer des informations sur nos produits et vous recommander des produits en vente sur notre site qui pourraient vous intéresser. Nous avons recours à la publicité par email uniquement dans les limites définies par la loi ou après autorisation de votre part.

d. Abonnement à la newsletter : Si vous décidez de vous abonner à notre newsletter, vous recevrez des informations sur des offres avantageuses dont vous pourrez interrompre la réception à tout moment. Les informations collectées dans le cadre de l’inscription à notre newsletter nous permettent de vous faire des offres commerciales plus pertinentes.

e. Consultation de sites Web : Pour des raisons de sécurité, lors de vos visites sur notre site les données suivantes peuvent être recueillies et enregistrées de manière temporaire : nom de domaine ou adresse IP, code réponse http, le nombre d’octets transférés, l’adresse du site internet par lequel l’utilisateur est arrivé. Ces données sont recueillies de manière totalement anonyme (nous collectons les données mais nous ne les associons pas à une identité) et nous permettent de proposer des offres plus pertinentes à nos utilisateurs.

2. ENREGISTREMENT DE DONNÉES AU MOYEN DE COOKIES

Un cookie est un petit fichier enregistré sur l’ordinateur. Il contient des informations sur la navigation effectuée sur les pages de notre site. Il permet de faciliter l’utilisation ultérieure du site par la même personne et de reprendre les préférences choisies par un utilisateur lors de la visite. Il vous est possible de limiter l’usage de cookies en configurant votre navigateur, ceci limitant néanmoins l’utilisation de certains services que nous offrons sur notre site. Vous avez également la possibilité d’effacer les cookies manuellement.

Google Analytics Nous utilisons Google Analytics, un service de la société Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies. Les informations obtenues à l’aide des cookies sur vos habitudes d’utilisation de ce site Web (y compris votre adresse IP) sont transférées à un serveur de Google où elles sont enregistrées. Google se conforme aux dispositions relatives à la protection des données des « SafeHarbor Principles » et participe au programme « Safe Harbor » du ministère américain du commerce. Google utilise les informations collectées afin de connaître vos habitudes d’utilisation de notre site internet ainsi que d’autres services en rapport avec l’utilisation de notre site internet. Il vous est possible de limiter l’usage de cookies en configurant votre navigateur, ceci limitant néanmoins l’utilisation de certains services que nous offrons sur notre site. Les cookies peuvent également s’effacer manuellement.

En naviguant sur notre site internet vous acceptez que les données vous concernant soient manipulées par Google avec les finalités décrites ci-dessus.

3. TRANSFERT SÉCURISÉ DES DONNÉES

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui assure une protection contre la perte, la destruction, l’accès, la modification ou la diffusion de vos données par des tiers non autorisés.

4. VOS DROITS

4.1 Droits d’accès et autres droits : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour toute demande relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, nous vous invitons à nous écrire, en indiquant vos coordonnées, à : Nicolas RICCI, 5 allée René Caillié 38090 Villefontaine.

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